Calcul de l'indemnité de licenciement
Estimez le montant de votre indemnité légale de licenciement, calculée selon l'article R1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà.
Comment est calculée l'indemnité légale ?
L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir de deux éléments : le salaire de référence (le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes comprises) et l'ancienneté du salarié, décomptée en mois complets. Pour les 10 premières années, chaque année compte pour un quart de mois de salaire ; au-delà de 10 ans, chaque année supplémentaire compte pour un tiers de mois.
Exemple de calcul
Pour un salarié avec un salaire de référence de 2 500 € brut et 12 ans et 3 mois d'ancienneté : 2 500 € × 10 ans × 1/4 = 6 250 € pour les 10 premières années, plus 2 500 € × 2,25 ans × 1/3 = 1 875 € pour les 2 ans et 3 mois suivants, soit une indemnité légale totale de8 125 €.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Comment est calculé le salaire de référence ?
On retient le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement, et le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non : l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite des montants prévus par la loi ou la convention collective applicable.
Que se passe-t-il en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ?
L'indemnité légale de licenciement n'est en principe pas due en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Ce simulateur calcule l'indemnité légale minimale (article R1234-2 du Code du travail). Votre convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat peuvent prévoir une indemnité plus favorable : ce résultat est un plancher, pas nécessairement le montant final dû.