Prime de précarité (indemnité de fin de CDD)
Estimez le montant de votre prime de précarité, versée à la fin d'un CDD arrivé à son terme, égale par défaut à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
Comment est calculée la prime de précarité ?
Prévue par l'article L.1243-8 du Code du travail, la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du CDD (salaire de base, primes et heures supplémentaires comprises). Ce taux peut être réduit à6% uniquement si la convention collective de branche le prévoit expressément, en contrepartie d'un accès renforcé à la formation professionnelle pendant le contrat.
Exemple de calcul
Pour un CDD ayant généré 18 000 € de rémunération brute totale : au taux légal de 10%, la prime de précarité est de1 800 €. Si une convention collective prévoit le taux réduit à 6% avec accès à la formation, elle serait de 1 080 €.
Questions fréquentes
Qui a droit à la prime de précarité ?
Tout salarié en CDD arrivé à son terme normal, sauf exceptions : CDD saisonnier, CDD étudiant pendant les vacances scolaires, refus d'un CDI équivalent proposé par l'employeur, rupture à l'initiative du salarié, ou faute grave.
Le taux peut-il être réduit à 6% ?
Oui, si la convention collective de branche le prévoit expressément, en contrepartie d'un accès facilité à la formation professionnelle pendant le CDD. Sans cette disposition conventionnelle, le taux légal reste de 10%.
Quand est-elle versée ?
Elle est versée avec le dernier salaire, à la fin du contrat, et apparaît sur le dernier bulletin de paie, en même temps que l'indemnité compensatrice de congés payés.
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui. Contrairement à l'indemnité légale de licenciement, la prime de précarité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme un salaire ordinaire.
Ce simulateur suppose que vous remplissez les conditions d'éligibilité à la prime de précarité. Vérifiez que votre situation ne correspond pas à l'une des exceptions légales (CDD saisonnier, CDD étudiant, refus de CDI équivalent, rupture à votre initiative, faute grave).