Calcul de l'indemnité de licenciement
Estimez le montant de votre indemnité légale de licenciement, calculée selon l'article R1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà.
Comment est calculée l'indemnité légale ?
L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir de deux éléments : le salaire de référence (le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes comprises) et l'ancienneté du salarié, décomptée en mois complets. Pour les 10 premières années, chaque année compte pour un quart de mois de salaire ; au-delà de 10 ans, chaque année supplémentaire compte pour un tiers de mois.
Comment l'ancienneté est-elle décomptée ?
L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre de licenciement (ou, si elle est plus favorable au salarié, à la date de fin réelle du contrat). Elle inclut la totalité du préavis, même lorsque le salarié en est dispensé et ne le travaille pas réellement : cette période compte donc dans le calcul, qu'elle soit exécutée ou non. Les congés payés, le congé maternité ou un accident du travail sont assimilés à du temps de travail effectif ; les absences pour maladie non professionnelle peuvent en revanche réduire l'ancienneté prise en compte, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le minimum légal n'est qu'un plancher
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal — c'est notamment fréquent dans la métallurgie, la banque ou certains commerces. L'employeur doit alors comparer les deux montants et verser le plus élevé des deux. Ce simulateur calcule uniquement le plancher légal : pensez à vérifier la convention collective applicable à votre contrat (elle est mentionnée sur votre bulletin de paie) si votre secteur en dispose d'une plus favorable.
Exemples de calcul
Moins de 10 ans d'ancienneté — pour un salarié avec un salaire de référence de 2 200 € brut et 4 ans d'ancienneté complets : 2 200 € × 4 ans × 1/4 = 2 200 € d'indemnité légale.
Au-delà de 10 ans d'ancienneté — pour un salarié avec un salaire de référence de 2 500 € brut et 12 ans et 3 mois d'ancienneté : 2 500 € × 10 ans × 1/4 = 6 250 € pour les 10 premières années, plus 2 500 € × 2,25 ans × 1/3 = 1 875 € pour les 2 ans et 3 mois suivants, soit une indemnité légale totale de 8 125 €.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Comment est calculé le salaire de référence ?
On retient le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement, et le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non : l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite des montants prévus par la loi ou la convention collective applicable.
Que se passe-t-il en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ?
L'indemnité légale de licenciement n'est en principe pas due en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
L'indemnité de licenciement a-t-elle un impact sur mes allocations chômage ?
L'indemnité légale (ou conventionnelle dans la limite du minimum légal) n'en a aucun. En revanche, si vous percevez une indemnité supérieure à ce minimum (dite « supra-légale »), France Travail applique un différé spécifique d'indemnisation : la part supra-légale est divisée par 111,8, avec un plafond de 150 jours calendaires (75 jours en cas de licenciement économique).
Que faire si mon employeur ne verse pas l'indemnité ?
Adressez d'abord une réclamation écrite rappelant le montant dû et sa base légale. Sans réponse, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Attention au calendrier : contester le licenciement lui-même se prescrit en 12 mois à compter de sa notification — un délai court, donc mieux vaut agir sans attendre plutôt que de se fier à un délai plus long.
Ce simulateur calcule l'indemnité légale minimale (article R1234-2 du Code du travail). Votre convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat peuvent prévoir une indemnité plus favorable : ce résultat est un plancher, pas nécessairement le montant final dû.