Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Estimez le montant minimum de votre indemnité de rupture conventionnelle : la loi impose qu'elle soit au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, mais rien n'empêche de négocier plus haut.
Un montant plancher, pas un plafond
La rupture conventionnelle est une négociation : l'employeur et le salarié conviennent ensemble d'un montant, qui ne peut légalement pas être inférieur au plancher légal. Ce plancher se calcule à partir du salaire de référence (le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois) et de l'ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année supplémentaire au-delà. En pratique, les indemnités réellement négociées dépassent souvent ce minimum de 25 à 50%.
La procédure, en trois étapes
Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié permettent de fixer les conditions de la rupture, dont le montant de l'indemnité. Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la partie la plus diligente adresse la convention à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation, qui dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.
Exemples de calcul
Ancienneté sous 10 ans — pour un salarié avec un salaire de référence de 3 000 € brut et 6 ans et 8 mois d'ancienneté : (80 mois ÷ 12) × 1/4 × 3 000 € = 5 000 € d'indemnité minimum. Rien n'empêche de négocier un montant supérieur avec l'employeur.
Ancienneté au-delà de 10 ans — pour un salarié avec un salaire de référence de 2 800 € brut et 14 ans d'ancienneté : 2 800 € × 10 ans × 1/4 = 7 000 € pour les 10 premières années, plus 2 800 € × 4 ans × 1/3 ≈ 3 733 € pour les 4 années suivantes, soit un minimum légal de 10 733 €.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
C'est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, formalisé par une convention homologuée par l'administration (DREETS). Elle ne peut pas être imposée par l'une des parties.
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon la même formule : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Ce minimum est négociable à la hausse, sans plafond légal.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (allocation chômage), sous réserve de remplir les conditions habituelles d'affiliation.
Qu'est-ce que le délai de rétractation ?
Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre recommandée ou remise en main propre. Passé ce délai, la convention est adressée à l'administration pour homologation.
L'indemnité est-elle imposable ?
Si vous ne pouvez pas encore liquider votre retraite, elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites (jusqu'à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale pour les cotisations, soit 96 120 € en 2026). Si vous pouvez déjà partir à la retraite à taux plein, l'indemnité devient en revanche intégralement imposable et soumise à cotisations, comme un salaire.
L'employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?
Non, en aucun cas. Une rupture conventionnelle imposée par pression, menace ou dans un contexte de harcèlement peut être annulée par le conseil de prud'hommes et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des indemnités bien supérieures à la charge de l'employeur.
Quelle différence avec un licenciement pour l'indemnisation chômage ?
Aucune différence sur le principe : les deux ouvrent droit à l'allocation chômage sous les mêmes conditions d'affiliation. Le montant de l'indemnisation dépend de votre salaire de référence, pas du motif de la rupture. Seule une indemnité supra-légale importante peut entraîner, dans les deux cas, un différé spécifique d'indemnisation (part supra-légale divisée par 111,8, plafonné à 150 jours).
Ce simulateur calcule le montant minimum légal, identique à celui de l'indemnité de licenciement. Le montant réellement versé résulte d'une négociation entre les deux parties et peut être bien supérieur à ce plancher.