Prime de précarité (indemnité de fin de CDD)
Estimez le montant de votre prime de précarité, versée à la fin d'un CDD arrivé à son terme, égale par défaut à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
Comment est calculée la prime de précarité ?
Prévue par l'article L.1243-8 du Code du travail, la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du CDD (salaire de base, primes et heures supplémentaires comprises). Ce taux peut être réduit à 6% uniquement si la convention collective de branche le prévoit expressément, en contrepartie d'un accès renforcé à la formation professionnelle pendant le contrat.
Les exceptions qui suppriment le droit à la prime
Plusieurs situations écartent le droit à la prime de précarité, même en fin de contrat : les CDD saisonniers et les CDD d'usage (secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, comme l'hôtellerie-restauration ou l'audiovisuel), les CDD conclus avec des étudiants pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, le refus d'un CDI équivalent proposé par l'employeur, une rupture anticipée à l'initiative du salarié, et la faute grave. À l'inverse, une rupture anticipée décidée par l'employeur sans faute grave du salarié n'écarte pas le droit à la prime — elle reste due au prorata de la période effectivement travaillée.
Exemples de calcul
Taux plein — pour un CDD ayant généré 18 000 € de rémunération brute totale : au taux légal de 10%, la prime de précarité est de 1 800 €. Si une convention collective prévoit le taux réduit à 6% avec accès à la formation, elle serait de 1 080 €.
CDD court — pour un CDD de 4 mois ayant généré 7 200 € de rémunération brute totale (salaire de base et primes compris) : 7 200 € × 10% = 720 €, versés avec le dernier bulletin de salaire.
Questions fréquentes
Qui a droit à la prime de précarité ?
Tout salarié en CDD arrivé à son terme normal, sauf exceptions : CDD saisonnier, CDD étudiant pendant les vacances scolaires, refus d'un CDI équivalent proposé par l'employeur, rupture à l'initiative du salarié, ou faute grave.
Le taux peut-il être réduit à 6% ?
Oui, si la convention collective de branche le prévoit expressément, en contrepartie d'un accès facilité à la formation professionnelle pendant le CDD. Sans cette disposition conventionnelle, le taux légal reste de 10%.
Quand est-elle versée ?
Elle est versée avec le dernier salaire, à la fin du contrat, et apparaît sur le dernier bulletin de paie, en même temps que l'indemnité compensatrice de congés payés.
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui. Contrairement à l'indemnité légale de licenciement, la prime de précarité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme un salaire ordinaire.
Que se passe-t-il si l'employeur propose un CDI non équivalent ?
Le refus d'un CDI ne fait perdre le droit à la prime que si l'offre porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente et sans changement substantiel du lieu de travail. Si l'un de ces critères n'est pas respecté (poste différent, salaire revu à la baisse, mutation imposée), le refus ne fait pas perdre le droit à la prime, même si l'employeur affirme le contraire.
Le contrat doit-il obligatoirement arriver à son terme prévu ?
Oui, la prime n'est due qu'en cas de fin normale du CDD à la date ou à l'échéance prévue initialement. Une rupture anticipée à l'initiative du salarié, un commun accord de rupture anticipée, ou une faute grave écartent le droit à la prime, sauf si la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur hors faute grave du salarié.
Ce simulateur suppose que vous remplissez les conditions d'éligibilité à la prime de précarité. Vérifiez que votre situation ne correspond pas à l'une des exceptions légales (CDD saisonnier, CDD étudiant, refus de CDI équivalent, rupture à votre initiative, faute grave).